Les mentions légales d’un site professionnel identifient trois acteurs : l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur. Une entreprise y ajoute ses coordonnées, son numéro d’immatriculation et, s’il existe, son numéro de TVA. Dès que le site vend à distance à des particuliers, des conditions générales de vente doivent aussi être publiées.
Le texte qui impose une page d’identification
L’obligation vient de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN. Longtemps logées dans son article 6, les règles d’identification de l’éditeur ont été déplacées par la loi du 21 mai 2024 : d’après Légifrance, consulté aujourd’hui, elles forment désormais les articles 1-1 et 1-2 de la LCEN.
L’article 1-1 vise quiconque édite un service de communication au public en ligne, autrement dit un site. Il exige l’identité de l’éditeur, ses coordonnées, son inscription au registre, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Seule exception : une personne qui publie à titre non professionnel peut rester anonyme en ne confiant son identité qu’à l’hébergeur.
Une TPE n’entre pas dans cette exception, même avec un site de trois pages sans boutique. La fiche d’Entreprendre Service Public « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise », vérifiée le 13 octobre 2026, vise la société comme l’entreprise individuelle. Concrètement, la page de mentions répond à une question du visiteur : qui se trouve derrière ce site, et où le joindre ?
Les mentions légales d’un site selon le statut de l’entreprise
La liste varie avec la forme juridique et l’activité. Entreprendre Service Public distingue la personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise) de la personne morale (SARL, SAS, SA) :
| Rubrique | Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur | Société |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » | Dénomination sociale, forme juridique, capital social |
| Coordonnées | Adresse de domiciliation, e-mail, téléphone | Adresse du siège social, e-mail, téléphone |
| Registre | RCS et/ou RNE (commerce) ; RNE (artisanat, libéral, agricole) | Même règle selon l’activité |
| TVA | Numéro individuel d’identification, s’il est applicable | Numéro individuel d’identification, s’il est applicable |
Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise ne crée aucune dispense : le micro-entrepreneur publie les mêmes informations légales qu’un entrepreneur individuel classique. L’adresse affichée est celle de domiciliation déclarée au registre, pas une adresse choisie pour l’occasion. En franchise de TVA, aucun numéro n’apparaît ; il rejoint la page le jour où l’entreprise devient redevable.
Société : SARL, SAS et leurs variantes
La dénomination sociale prend la place du nom, suivie de la forme juridique et du capital. L’adresse est celle du siège, même si l’atelier se trouve ailleurs. L’erreur classique survient après une modification statutaire : le capital augmente, le siège déménage, et la page affiche encore les anciennes données.
Activité ou profession réglementée
Quand une autorisation administrative conditionne l’exercice, le site désigne l’autorité qui l’a délivrée, avec son adresse. Entreprendre Service Public cite le Conseil national des activités privées de sécurité pour la sécurité privée, ou la Dreal pour un transporteur routier de marchandises.
Une profession réglementée affiche en plus son titre professionnel, les règles qui s’appliquent, l’État membre qui a octroyé le titre et l’ordre auprès duquel elle est inscrite. La fiche prend l’exemple d’un architecte inscrit à l’Ordre des architectes.
Directeur de la publication et hébergeur : les deux lignes oubliées
Le directeur de la publication répond des contenus mis en ligne. Dans une entreprise individuelle, c’est l’entrepreneur ; dans une société, le plus souvent le dirigeant. Ce nom sert à quelque chose : l’article 1-1 de la LCEN organise un droit de réponse adressé au directeur de la publication, avec une amende de 3 750 euros si la réponse n’est pas insérée dans les trois jours de sa réception.
L’hébergeur stocke les fichiers du site sur ses serveurs. La page donne son nom ou sa dénomination, son adresse et son téléphone. Un site construit avec un outil en ligne a lui aussi un hébergeur, souvent l’éditeur de l’outil. Le créateur du site n’est pas forcément l’hébergeur, et un devis sérieux sépare les deux rôles, comme le montre l’article sur les étapes et le budget d’une création de site.
Quand le site vend : CGV, rétractation et médiateur
Un site vitrine s’arrête aux mentions d’identification. Un site qui encaisse une commande entre dans le champ du code de la consommation. Face à des particuliers, les conditions générales de vente doivent figurer sur le site, sous peine d’une amende de 15 000 euros selon Entreprendre Service Public. Les CGV précisent notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits ou services ;
- le prix toutes taxes comprises, les frais et délais de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- le droit de rétractation et ses conditions ;
- les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- le tribunal compétent et la possibilité de recourir à un médiateur.
D’après la fiche « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter », vérifiée le 19 juin 2026, le consommateur dispose de 14 jours pour annuler une commande en ligne sans se justifier. Le client particulier doit aussi savoir quel médiateur de la consommation saisir en cas de litige : ses coordonnées se placent dans les CGV, à la rubrique des litiges.
Entre professionnels, les CGV deviennent facultatives mais doivent être transmises sur simple demande. Un abonnement proposé à des consommateurs impose aussi une fonction de résiliation en ligne, exigée depuis le 1er juin 2023.
Confidentialité et cookies : des pages voisines, pas la même
La page des mentions légales obligatoires identifie l’entreprise. Elle ne remplace ni l’information sur les données personnelles ni la gestion des cookies, deux sujets à leurs propres règles.
Dès qu’un formulaire de contact recueille un nom ou un e-mail, l’entreprise traite des données personnelles. Elle explique ce qu’elle collecte, pourquoi, pour combien de temps et comment exercer ses droits. Entreprendre Service Public recommande un lien clair, visible depuis chaque page, vers une politique de confidentialité distincte des CGV ; l’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1 500 euros.
Sur sa page « Cookies et traceurs : que dit la loi ? », la CNIL rappelle que l’acceptation des conditions d’utilisation ne vaut pas consentement. Les traceurs publicitaires attendent l’accord du visiteur ; le panier ou certaines mesures d’audience en sont dispensés. Refuser doit rester aussi simple qu’accepter. Le pied de page d’une TPE porte donc trois liens distincts : mentions légales, confidentialité, cookies.
Ce que coûte un oubli, d’après les textes
L’article 1-2 de la LCEN, relu aujourd’hui sur Légifrance, punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la personne physique ou le dirigeant qui manque aux obligations d’identification. Les personnes morales encourent une amende et une interdiction d’exercer pour cinq ans au plus.
Entreprendre Service Public traduit ces règles : 375 000 euros d’amende pour une société, 75 000 euros pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise. Ce sont des maximums, pas un tarif appliqué à chaque oubli. Le risque quotidien est ailleurs : un client qui ne trouve aucun éditeur du site identifiable doute vite du sérieux de l’entreprise.
Placer la page et la garder exacte
Aucun texte ne fixe d’emplacement précis, mais l’accès doit être direct. L’usage place le lien dans le pied de page, présent sur tout le site, sous un intitulé sans ambiguïté. Entreprendre Service Public admet une page dédiée ou une insertion dans les CGV ; la page à part reste la plus lisible. Le principe d’un pied de page commun est décrit dans l’article sur la réalisation d’une page web.
Plusieurs événements doivent déclencher une relecture :
- un transfert du siège ou de la domiciliation ;
- une modification du capital ou de la forme juridique ;
- l’assujettissement à la TVA ;
- un changement d’hébergeur ;
- l’ouverture d’une vente en ligne ou d’un abonnement.
Un générateur gratuit fournit un premier jet, sans connaître le statut, le registre ni une éventuelle activité réglementée de l’entreprise. Pour un cas particulier, la fiche officielle reste la référence. Un site monté seul mérite la même rigueur, et la réflexion sur faire son site soi-même ou passer par un professionnel aide à décider qui portera ces mentions obligatoires dans le temps.
Prochaine étape : poser l’extrait d’immatriculation à côté de la page d’informations légales, comparer chaque ligne, puis vérifier que le pied de page mène aux trois pages distinctes.
Mentions légales : les cas qui font hésiter
Un site sans aucune vente doit-il afficher des mentions légales ?
Oui. L’obligation d’identification de la LCEN vise tout éditeur professionnel, qu’il vende ou non. Un site vitrine qui présente un atelier, ses horaires et un formulaire de contact publie donc l’identité de l’entreprise, ses coordonnées, son immatriculation, le directeur de la publication et l’hébergeur. Les conditions générales de vente ne deviennent obligatoires qu’au moment où le site ouvre la commande ou la réservation à des particuliers.
Un micro-entrepreneur peut-il masquer son adresse personnelle ?
La page reprend l’adresse de domiciliation déclarée pour l’entreprise. Un micro-entrepreneur qui préfère ne pas exposer son domicile peut recourir à une société de domiciliation ou à un local professionnel, à condition de déclarer ce changement au registre avant de modifier la page. L’anonymat prévu par la LCEN concerne seulement les personnes qui publient à titre non professionnel, ce qui exclut toute entreprise.
Les mentions légales peuvent-elles figurer sur la page de contact ?
Rien ne l’interdit, à condition que le visiteur les trouve sans chercher. Entreprendre Service Public admet une page dédiée ou une insertion dans les CGV, et la page de contact sert d’abord à recevoir des demandes. Une page intitulée mentions légales, reliée au pied de page de chaque écran, reste la solution la plus claire pour un client comme pour une administration qui vérifie l’identité de l’entreprise.